Médicaments et Internet - Juridique

Publié le par Paul Bordy



Les pharmacies et cliniques en ligne se multiplient au fil des années. La plupart sont installées en dehors de l'Union européenne, souvent aux Etats-Unis, où elles profitent d'une législation plus clémente que chez nous. Quelle est la légalité d'une clinique en ligne en droit français ?



Contrat a distance


Comment de tels produits peuvent-ils être vendus sur Internet ? En droit, la vente de médicaments en ligne est une vente à distance. C'est donc le Code de la Consommation qui s'appliquera à la commercialisation à distance de produits pharmaceutiques.

Toutefois, avant d'appliquer la réglementation des contrats à distance, il est necessaire de déterminer si la vente en ligne de médicaments soumis à prescription est permise au regard des dispositions du Code de la santé publique (CSP) et des règles déontologiques applicables aux pharmaciens ainsi qu'aux médecins prescripteurs.

Seuls des personnes disposant des diplômes et des titres requis pour exercer la profession de pharmacien ou médecin peuvent envisager d'administrer ou gérer les commandes d'une clinique en ligne.

La vente de médicaments en dehors de l'officine "physique" est-elle légale ?
Le Code de la santé précise: Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne que le pharmacien ne peut être remise au domicile du patient qu'en paquet scellé portant son nom et son adresse (art. L. 5125-25 CSP). Dans un arrêt du 16 mai 2000, la Cour de Cassation a estimé que le code de la santé publique autorise le portage à domicile de spécialités pharmaceutiques, dès lors qu'il est effectué à la demande du patient et sous pli scellé. Toutefois, demeurent interdits la vente de médicaments par des non pharmaciens ainsi que la sollicitation de commandes auprèets du public et le recours à des courtiers (art. L. 5125-25 CSP).

Le portage de médicaments au domicile du patient suite à une commande en ligne est donc possible. Mais toute distribution en ligne doit respecter la répartition légale obligatoire des officines sur le territoire.

Le médecin responsable a l'obligation de refuser la dispensation d'un médicament si l'intérêt de la santé du patient le requiert, en lui mentionnant la raison exacte du refus.

Comment assurer cette obligation dans un univers électronique où le contact physique avec le patient est inexistant ? Un questionnaire de santé est imposé au patient afin de déterminer si il peut, selon son état de santé, recevoir le médicament à domicile. D'autres vérifications sous l'accord du patient peuvent
êtres effectuées en cas de nécessité.

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C’est un trafic encore relativement dans l’ombre, comparé à celui de la drogue ou des armes. Pourtant, il est mortel aussi. Selon l’OMS, le trafic de faux médicaments menace chaque année 200.000
vies. Il progresse constamment, et représente aujourd’hui 10% du marché pharmaceutique mondial, soit 45 milliards d’euros, toujours selon les calculs de l’Organisation mondiale de la santé


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